Conditions d’utilisation

 

  1. Fournisseur & partenaire contractuel
  2. Champ d’application & objet du contrat
  3. Conclusion du contrat
  4. Prix, frais d’expédition, paiement, réserve de propriété
  5. Livraison
  6. Dommages dus au transport
  7. Garantie légale, garantie commerciale, remarques relatives au montage
  8. Responsabilité
  9. Obligation de vérification
  10. Médiation de la consommation
  11. Protection des données
  12. Droit applicable, texte contractuel & juridiction compétente

 

SECTION 1 – FOURNISSEUR & PARTENAIRE CONTRACTUEL
Le fournisseur et donc également ton partenaire contractuel sommes-nous, la société

EV DOC GmbH
Eitelstraße 16
10317 Berlin
Allemagne

Gérant : Tobias Petric
Registre du commerce : HRB 222110 B, tribunal d’instance de Berlin-Charlottenburg
Numéro d’identification à la TVA : DE335594480

E-mail : service@ev-doc.com
Boutique : www.ev-doc.de

SECTION 2 – CHAMP D’APPLICATION & OBJET DU CONTRAT
Nos conditions générales de vente (en abrégé : « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées dans notre boutique www.ev-doc.de et régissent la relation commerciale qui en découle entre le client (ci-après : « Tu ») et EV-DOC (ci-après : « Nous »). Seule la version en vigueur au moment de la commande s’applique. Elle peut être consultée à tout moment en allemand à l’adresse https://ev-doc.de/policies/terms-of-service.

SECTION 3 – CONCLUSION DU CONTRAT
Les produits proposés sur EV-DOC ne constituent en principe pas une offre ferme. Notre boutique doit plutôt être considérée comme un catalogue numérique. Tu peux sélectionner des produits dans notre assortiment et les ajouter au panier dit « panier du système de commande » à l’aide du bouton « Ajouter au panier ». Ce n’est qu’en passant la commande que tu nous soumets une offre contractuelle ferme. Cette démarche s’effectue en cliquant sur « Acheter maintenant » à la fin du processus de commande. Les conditions affichées au moment de la commande s’appliquent. Nous t’envoyons ensuite par e-mail une confirmation de commande, par laquelle le contrat de vente est conclu.

SECTION 4 – PRIX, FRAIS D’EXPÉDITION, PAIEMENT, RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le prix indiqué pour tous les produits proposés sur EV-DOC, ainsi que leur emballage, inclut la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.
Seuls les frais d’expédition sont facturés en supplément. Ceux-ci peuvent être consultés sous Expédition ou calculés directement dans le panier sur la base des produits et de l’adresse de livraison concernée. Il convient de noter que les éventuels droits d’importation applicables dans ton pays ne sont ni contrôlés ni perçus par nos soins et ne sont donc pas inclus dans les frais d’expédition.
Tu peux choisir parmi les modes de paiement suivants :

  • Apple Pay, Google Pay,
  • PayPal,
  • Carte de crédit (VISA, MasterCard, American Express, UnionPay),
  • Virement instantané Klarna, virement eps, Bancontact, iDEAL.

Jusqu’au paiement intégral, les marchandises livrées restent notre propriété.

SECTION 5 – LIVRAISON
Après l’acceptation de la commande par nos soins, la marchandise que tu as commandée est immédiatement remise au transporteur pour être expédiée à l’adresse de livraison que tu as indiquée.
Si nous ne sommes pas en mesure d’expédier ta commande en raison de la faute d’un tiers, nous sommes en droit de nous retirer du contrat. Dans ce cas, nous t’en informerons immédiatement et te rembourserons l’intégralité des prestations que tu as fournies.
Il en va de même pour les événements imprévisibles, tels que les catastrophes naturelles.

SECTION 6 – DOMMAGES DUS AU TRANSPORT
La livraison de nos marchandises est effectuée par des prestataires de services de livraison de colis. Si, dès la remise de l’envoi, tu constates des dommages extérieurs visibles sur l’emballage, tu peux les faire constater directement avec l’aide du livreur. Tu peux également refuser la réception, auquel cas l’envoi nous sera retourné. Dans tous les cas, nous te prions instamment de nous informer immédiatement de tout dommage éventuel, afin que nous puissions t’aider dans les meilleurs délais et faire valoir, le cas échéant, les droits correspondants auprès du prestataire de services de livraison de colis chargé de l’expédition.
Veuillez noter que les dispositions susmentionnées ne limitent pas tes droits légaux, mais constituent une demande de notre part destinée à nous faciliter la gestion des dommages dus au transport.

SECTION 7 – GARANTIE LÉGALE, GARANTIE COMMERCIALE, AVIS CONCERNANT L’INSTALLATION
Les produits proposés sur EV-DOC bénéficient de la garantie légale de 2 ans.
En cas de défauts manifestes, nous te prions de nous les signaler immédiatement par écrit après réception de la marchandise, afin que nous puissions réagir dans les meilleurs délais.
En cas de défaut couvert par la garantie légale, tu as le choix entre la réparation du produit et la livraison d’un produit de remplacement. Toutefois, si l’une de ces options entraîne des coûts disproportionnés, nous nous réservons le droit de la supprimer. Nous t’en informerons dans les meilleurs délais.
Une garantie ne s’applique aux marchandises que nous livrons que si elle a été expressément accordée dans la description de l’article concerné.
Nous attirons votre attention sur le fait que le montage de pièces et d’accessoires automobiles doit être effectué dans les règles de l’art. EV-DOC ne fournit aucun service de conseil ; vous êtes donc vous-même responsable de commander une pièce adaptée à votre véhicule afin d’éviter l’extinction de l’autorisation de mise en circulation. Les véhicules automobiles dépourvus d’autorisation de mise en circulation ou d’homologation conformément au StVZO ne peuvent pas être conduits ni utilisés dans le champ d’application du StVZO.

SECTION 8 – RESPONSABILITÉ
Le régime légal de responsabilité s’applique.

SECTION 9 – OBLIGATION DE VÉRIFICATION
Chez EV-DOC, nous traitons toutes les commandes avec le plus grand soin. Toutefois, des erreurs de livraison peuvent survenir dans certains cas. Vous êtes donc tenu de comparer les pièces de rechange que nous vous livrons avec la pièce d’origine avant leur montage, en ce qui concerne le numéro de pièce, les dimensions et/ou les raccordements. Si vous avez des doutes quant à leur compatibilité, nous vous prions de nous contacter avant le montage. Ce n’est qu’ainsi que nous pouvons vérifier si la pièce de rechange que vous avez achetée est adaptée.
Vos droits légaux au titre de la garantie restent inchangés.

SECTION 10 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (en bref : RLL). Vous la trouverez ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Nous ne participons pas à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

SECTION 11 – PROTECTION DES DONNÉES
Nous traitons vos données à caractère personnel conformément à la finalité prévue et aux dispositions légales du RGPD et de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG).
Pour de plus amples informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

SECTION 12 – DROIT APPLICABLE, TEXTE DU CONTRAT & TRIBUNAL COMPÉTENT
Le droit allemand s’applique au présent contrat, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Toutefois, ce choix ne vous est applicable que s’il ne porte pas atteinte aux dispositions impératives en matière de protection des consommateurs dans le pays où se trouve votre résidence principale.
Nous ne conservons pas le texte du contrat. Vous pouvez toutefois consulter et imprimer nos CGV à tout moment dans notre boutique en ligne.
Pour tout litige éventuel lié au présent contrat, le tribunal compétent est celui de Berlin, dans la mesure où vous agissez en tant qu’entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB).