Politique de remboursement
pour les consommateurs conformément à l’article 13 du BGB
Droit de rétractation
Tu as le droit de te rétracter du présent contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à motiver ta décision. Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour où toi-même, ou un tiers désigné par toi qui n’est pas le transporteur, a pris possession de la dernière marchandise.
Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer, nous,
EV DOC GmbH
Tobias Petric
Eitelstraße 16
10317 Berlin
Allemagne
Téléphone : +49 (0)30 27015286
E-mail : service@ev-doc.com
au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un appel téléphonique ou un e-mail), de ta décision de te rétracter du présent contrat. Tu peux utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation joint, qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que tu envoies ta communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si tu te rétractes du présent contrat, nous devons te rembourser tous les paiements que nous avons reçus de ta part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que tu as choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard indu et au plus tard dans les 30 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de ta rétractation du présent contrat. Pour effectuer ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec toi ; en aucun cas, ce remboursement ne te sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou que tu aies fourni la preuve que tu les as renvoyées, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Tu dois nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard indu et, en tout état de cause, au plus tard dans les 30 jours à compter du jour où tu nous as informés de ta rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si tu expédies les marchandises avant l’expiration du délai de 30 jours. Tu supportes les frais de renvoi des marchandises.
Tu n’es responsable de la dépréciation des marchandises que si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.
Fin de l’information relative au droit de rétractation
Formulaire de rétractation
(Si tu souhaites te rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
À :
EV DOC GmbH, Tobias Petric, Eitelstraße 16, 10317 Berlin, Allemagne
Téléphone : +49 (0)30 27015286, E-mail : service@ev-doc.com
Par la présente, je me rétracte du contrat que j’ai conclu concernant l’achat des marchandises suivantes :
Commandé le/reçu le :
Numéro de commande/numéro de facture :
Ton nom :
Ton adresse :
Date & signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
